Art. 34 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Une valeur convenue peut être fixée d’entente avec l’assuré s’il est probable que le bâtiment ne sera que partiellement reconstruit en cas de sinistre.

2 La valeur convenue peut être supérieure à la valeur à neuf, notamment lorsqu’elle comprend des frais supplémentaires occasionnés par une restauration à l’ancienne.