Art. 26 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles décrites à l’article 25 ci-dessus, notamment

a) les dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou de ses installations;

b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition;

c) les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un incident extraordinaire, tel qu’un court-circuit ou une surtension;

d) les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des gaz ou des liquides.

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