873.11
CH-JU
Art. 25 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Art. 25 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par
a) le feu;
b) les fumées soudaines et accidentelles;
c) la chaleur provoquée par le feu;
d) la foudre, avec ou sans ignition;
e) les explosions;
f) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est tenu de les réparer.