Art. 24 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Les communes doivent veiller à ce que, sur leur territoire, tous les bâtiments et projets de construction qui doivent l’être, soient assurés auprès de l’ECA Jura.

2 Le registre foncier communique d'office à l’ECA Jura tout changement de propriétaire de bâtiments. Sur demande de l’ECA Jura, les extraits nécessaires lui sont également communiqués.

3 Les services compétents de l’Etat ou de la commune communiquent à l’ECA Jura la délivrance d’un permis de construire un bâtiment et lui remettent les plans mis à l’enquête. Avec la délivrance du permis, ils informent le requérant de son obligation d'assurer les travaux et le bâtiment auprès de l'ECA Jura.

4 Les services de police et les autorités judiciaires pénales sont tenus de mettre les dossiers à la disposition de l’ECA Jura.

5 Le Service des contributions fournit d'office à l'ECA Jura les informations relatives aux nouvelles constructions, améliorations et autres transformations.

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