Art. 23 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Ont qualité d’assurés les personnes physiques ou morales propriétaires d’un bâtiment.

2 Elles sont titulaires des droits et obligations découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

3 S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura peut demander qu’une seule person soit désignée pour représenter tous les propriétaires du bâtiment; à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le représentant de tous les propriétaires.