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Art. 21 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 21 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

L’assurance d’un bâtiment prend fin avec sa déconstruction, après un dommage total ou lorsque le bâtiment est exclu de l’assurance.

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