Art. 20 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’assurance obligatoire prend effet dès que les travaux ont débuté et que la demande d’assurance a été remise à l’ECA Jura. L'assuré a l'obligation d'annoncer les travaux avant le début de those-ci.

2 Les bâtiments et travaux qui ne sont pas annoncés ne sont pas assurés.

3 La reconstruction d’un bâtiment sinistré fait naître un nouveau rapport d’assurance.