Art. 19 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Est réputée bâtiment soumis à l’assurance obligatoire toute construction propre à abriter des personnes, des animaux ou des choses, et dont l'implantation est durable.

2 L’ECA Jura édicte les dispositions concernant les parties de bâtiment et les installations qui doivent être assurées avec le bâtiment.