Art. 17 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire

a) les bâtiments de peu de valeur;

b) les constructions érigées pour une courte durée;

c) les constructions mobiles ou celles non liées au sol de manière durable;

d) les bâtiments appartenant à des collectivités ou entreprises publiques ou privées non soumises à la présente législation en vertu du droit fédéral ou international.

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