Art. 15 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’ECA Jura et en contrôle la gestion.

2 Il approuve les dispositions d’exécution énoncées à l’article 92 ci-après, ainsi que le règlement d’organisation adopté par le conseil d’administration.

3 Il charge un département (dénommé ci-après : "le Département") d’assurer la liaison avec l’ECA Jura et de lui présenter le rapport annuel avant qu’il ne soit soumis à l’examen du Parlement.

4 Le Gouvernement et le Département n’interviennent pas dans la gestion des affaires courantes de l’ECA Jura. Le Gouvernement peut, après avoir consulté le conseil d’administration, lui adresser des recommandations.

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