Art. 13 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-dessous, le personnel de l’ECA Jura est engagé sur la base de contrats de travail individuels soumis au Code des obligations. Les détails sont fixés dans un règlement sur le personnel adopté par le conseil d’administration.

2 Le conseil d’administration peut décider que les rapports de travail entre l’ECA Jura et son personnel sont régis par un autre statut.