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Art. 12 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 12 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’organe de révision est chargé du contrôle des comptes. Il doit satisfaire aux exigences de la législation fédérale sur la surveillance de la révision.

2 Le Contrôle des finances peut, sur mandat du Gouvernement, procéder à des contrôles.

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