873.11
CH-JU
Art. premier Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Art. premier Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
1 La présente loi a pour objet la préservation des bâtiments érigés sur le territoire cantonal contre les risques dus au feu et aux éléments naturels.
2 A cette fin, la loi prévoit la mise en œuvre des moyens pour la prévention, la lutte et l’assurance obligatoire contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels.
3 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.