Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
871.112 CH-JU

Art. 3 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres

L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres est abrogé.

← Art. 2 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 4 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →