871.112
CH-JU
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Art. 2 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Art. 2 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
La contribution est perçue et gérée par l’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention.
L’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en considération la valeur des biens protégés.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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