871.112
CH-JU
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Art. 1 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
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Le taux de la contribution prélevée auprès des compagnies d’assurance qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Art. 2 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
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La contribution est perçue et gérée par l’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention.
L’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en considération la valeur des biens protégés.
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Art. 3 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
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L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres est abrogé.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Art. 4 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
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Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.