Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies

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Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels

Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC) d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).

L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté ci-dessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 %.

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