8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies (ECAJURA)

Les émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels sont fixés comme il suit

Fr.

1. Demande de permis de construire

1.1. Maison familiale sans exploitation 200.–

Immeuble sans parking couvert 200.–

1.2. Bâtiment agricole avec ou sans partie habitation

Immeuble locatif avec parking couvert

Bâtiment industriel et artisanal

Bâtiment public, etc.

(y.c. dossiers pour paratonnerres et installations de détection et d’extinction, etc.)

selon le coût de construction (montant contrôlé ou déterminé par l'ECA)

de 5 000.– jusqu'à 50 000.– 50.–

de 50 001.– jusqu'à 100 000.– 100.–

de 100 001.– jusqu'à 200 000.– 150.–

de 200 001.– jusqu'à 300 000.– 200.–

de 300 001.– jusqu'à 400 000.– 250.–

de 400 001.– jusqu'à 500 000.– 300.–

de 500 001.– jusqu'à 750 000.– 350.–

de 750 001.– jusqu'à 1 000 000.– 400.–

de 1 000 001.– jusqu'à 2 000 000.– 425.–

de 2 000 001.– jusqu'à 3 000 000.– 450.–

de 3 000 001.– jusqu'à 4 000 000.– 475.–

de 4 000 001.– jusqu'à 5 000 000.– 500.–

dès 5 000 001.– + 50.– par million en plus

2. Demande de permis (installations thermiques)

Chauffages jusqu’à 70 kW et local pour le combustible 100.–

Poêles, cheminées de salon, canaux de fumée, etc. 100.–

Chauffages de plus de 70 kW et local pour le combustible 150.–

3. Emoluments pour demandes spéciales : attestations pour patente de restaurant, pour plaques professionnelles, pour service de l'Economie rurale, etc.

Visite et rapport 75.–

4. Divers

Bâtiments présentant un grand risque à l'heure

Mesures de protection pour objets de minime importance 50.–

Modifications de plans à l'heure

Mesures selon l'article 23 de la loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels à l'heure

Inspection d'installations de détection incendie et de sprinkler (contrôle de réception) Coût selon tarif de l'organisme mandaté

Pour les travaux facturés à l’heure, le coût horaire est de 125.–

Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC) d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).

L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté ci-dessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 %.

La loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments est pour le surplus applicable.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.