Art. 5 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

Les prescriptions et recommandations techniques d'organismes

spécialisés reconnus du domaine de la protection contre les incendies et les

dangers naturels déclarées de force obligatoire (art. 6 de la loi), de même que

les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres

organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale applicables (art.

18 de la loi) sont énumérées à l'annexe 1.

← Art. 4 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 6 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage →