Art. 35 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

Sont abrogés

 l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la police du feu;

 l'ordonnance du 2 juillet 1985 sur la rétribution des inspecteurs du feu;

 l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le ramonage;

 l'ordonnance du 25 février 2003 fixant le tarif des ramoneurs;

 l'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'adaptation du tarif des

ramoneurs;

 l'arrêté du 28 octobre 2003 fixant les délais de contrôle et de nettoyage des

installations de chauffage;

 l'arrêté du 14 juin 2005 portant déclaration de force obligatoire des

prescriptions techniques de protection incendie.

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