Art. 32 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

1 Un nettoyage chimique ne peut être exécuté qu'avec le

consentement du propriétaire ou du locataire et moyennant communication de

son coût prévisible.

2 Dans des cas particuliers, un nettoyage chimique peut toutefois être ordonné

par l'autorité compétente. La taxe selon le temps effectif est applicable.

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