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Art. 31 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 31 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

Des indemnités spéciales pour travaux particuliers, telles que le fait

de travailler à l'intérieur des chaudières, fixées par une convention collective

de travail, peuvent être comptées en plus. Toutefois, elles n'entraînent aucune

majoration de la taxe de base.

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