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Art. 29 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 29 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

La taxe selon le temps effectif est applicable à toutes les activités

pour lesquelles le temps effectif est prévu au chiffre II de l'annexe 3, ainsi qu'à

l'indemnité se rapportant à des installations ou à des dispositifs non prévus

dans la taxe par objet.

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