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871.11 CH-JU

Art. 23 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 23 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

En cas de refus injustifié de la part des personnes concernées de

permettre le nettoyage d'une installation ou d'impossibilité répétée d'y

procéder, le maître ramoneur d'arrondissement en avertit l'ECA Jura, qui

ordonne les mesures nécessaires. La poursuite pénale demeure réservée.

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