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Art. 22 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 22 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

Tout changement de propriétaires ou de locataires doit être

préalablement annoncé au maître ramoneur d'arrondissement en vue d'un

contrôle ou d'un nettoyage des installations thermiques.

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