Art. 21 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

1 Le propriétaire de l'immeuble et ses locataires ne doivent pas gêner

le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés et apprentis dans

l'accomplissement de leurs tâches.

2 Ils sont tenus de fournir tout renseignement qui pourrait leur être demandé

au sujet des installations soumises au ramonage et au contrôle.

← Art. 20 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 22 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage →