Art. 20 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

1 Le maître ramoneur d'arrondissement doit tenir

a) un inventaire de toutes les installations thermiques ainsi que des

nettoyages effectués;

b) une liste mentionnant les défectuosités constatées, les délais fixés pour y

remédier ainsi que la date de mise en conformité de l'installation.

2 L'ECA Jura peut prendre connaissance en tout temps de ces documents.

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