Art. 16 Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage

1 Si le ramoneur constate qu'une installation ne respecte pas les

mesures de protection contre les incendies, il en informe immédiatement par

écrit le propriétaire et l'exploitant ainsi que, si nécessaire, l'ECA Jura. Il fixe un

délai raisonnable pour remédier aux défectuosités constatées. Si les

défectuosités n'ont pas été éliminées à l'échéance du délai, il en informe

l'autorité compétente qui ordonne les mesures nécessaires.

2 En cas de danger particulièrement grand, l'autorité compétente de même

que le maître ramoneur d'arrondissement peuvent ordonner des mesures

urgentes conformément aux articles 22 et 23 de la loi. L'exécution par

substitution demeure réservée.

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