871.1
CH-JU
Art. 7 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Art. 7 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels
1 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura") est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre les incendies.
2 Il est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre les dangers naturels. Les compétences d'autres autorités dans ce domaine demeurent réservées.
3 Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches et, au besoin, le pouvoir de rendre des décisions à des communes, à des personnes ou à des organisations spécialisées publiques ou privées.