Legislator Jurisprudence & Législation
871.1 CH-JU

Art. 7 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura") est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre les incendies.

2 Il est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre les dangers naturels. Les compétences d'autres autorités dans ce domaine demeurent réservées.

3 Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches et, au besoin, le pouvoir de rendre des décisions à des communes, à des personnes ou à des organisations spécialisées publiques ou privées.

← Art. 6 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 8 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →