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871.1 CH-JU

Art. 6 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 6 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Le Gouvernement peut déclarer obligatoire des prescriptions techniques d'organismes spécialisés reconnus du domaine de la protection.

2 Il peut édicter des prescriptions complémentaires.

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