Art. 39 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

La loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière est modifiée comme il suit

La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura" est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention".

CHAPITRE X : Subsides d'extinction

Art. 45 et 45a

Abrogés

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