Art. 38 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende.

2 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un établissement de droit public, ceux-ci répondent solidairement des amendes, émoluments et frais. En procédure pénale, ils ont les droits d'une partie.