Art. 36 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

Le Gouvernement détermine

a) les conditions de nomination des maîtres ramoneurs d'arrondissement;

b) les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de maître ramoneur d'arrondissement;

c) les tâches incombant aux maîtres ramoneurs d'arrondissement;

d) les installations thermiques soumises au ramonage;

e) l'organisation, la fréquence et les modalités du ramonage;

f) les tarifs de ramonage;

g) les attributions de l'autorité de surveillance.

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