Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
871.1 CH-JU

Art. 35 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

La surveillance du ramonage et du contrôle des installations de chauffage et d'évacuation de la fumée incombe à l'ECA Jura.

← Art. 34 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 36 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →