Art. 34 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les maîtres ramoneurs d'arrondissement sont tenus de procéder au contrôle et au nettoyage des installations soumises au ramonage.

2 Ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et de celui de leurs employés. En outre, ils répondent des dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités.

3 Ils sont également tenus de signifier au propriétaire et à l'autorité compétente les défectuosités qu'ils constatent en matière de protection incendie.