Art. 33 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Le département auquel est rattaché l'ECA Jura attribue chaque arrondissement à un maître ramoneur qualifié et lui concède le droit exclusif de contrôler et de nettoyer les installations situées dans son arrondissement.

2 L'activité des maîtres ramoneurs d'arrondissement est régie par la législation cantonale et les règles de la profession.