Art. 30A Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, astreindre l'ECA Jura et les compagnies d'assurance privées qui assurent le mobilier contre l'incendie dans le canton à verser des contributions annuelles à la prévention des sinistres et à la lutte contre ceux-ci.

2 Les contributions sont calculées en prenant équitablement en considération la valeur des biens protégés.