Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
871.1 CH-JU

Art. 26 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions qui en confient la responsabilité à d'autres personnes doivent veiller à ce que celles-ci soient formées dans le domaine des mesures de protection et agissent avec les précautions requises.

← Art. 25 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 27 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →