Legislator Jurisprudence & Législation
871.1 CH-JU

Art. 25 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les propriétaires et les exploitants de constructions doivent entretenir les équipements de protection et de défense contre les incendies et les dangers naturels ainsi que les installations techniques s'y rapportant de manière à garantir leur fonctionnement en tout temps conformément aux prescriptions d'organismes spécialisés reconnus dans le domaine de la protection.

2 Les installations thermiques et autres installations dangereuses présentant des risques d'incendie ou d'explosion doivent être entretenues selon les règles de l'art.

← Art. 24 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 26 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →