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871.1 CH-JU

Art. 22 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 22 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

Pour remédier aux défectuosités, des délais raisonnables sont consentis, sauf si des mesures urgentes sont requises en raison d'un danger majeur. Les oppositions et les recours contre les mesures urgentes n'ont pas d'effet suspensif.

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