Art. 20 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les constructions font l'objet de contrôles périodiques en vue de garantir la sécurité en cas d'incendie ou de dangers dus aux éléments naturels.

2 L' ECA Jura fixe les modalités des contrôles en tenant compte des risques potentiels.

3 Les mesures visant à remédier aux défectuosités constatées sont fixées par voie de décision.