Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
871.1 CH-JU

Art. 19 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les contrôles de réception servent à vérifier si les mesures de protection exigées ont été réalisées.

2 Le respect des normes parasismiques doit être attesté par une personne compétente.

← Art. 18 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies Art. 20 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →