Art. 18 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale sont applicables aux nouvelles constructions et aux transformations importantes.

2 Le Gouvernement détermine, sur la base d'études des risques potentiels, les bâtiments existants destinés au séjour de personnes et les ouvrages stratégiques qui doivent être adaptés à ces normes indépendamment de toute transformation.

3 Le Gouvernement désigne lesdites normes.