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871.1 CH-JU

Art. 17 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 871. Prévention des incendies
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Art. 17 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

L'autorité compétente peut prescrire à des collectivités publiques ou à des personnes privées des mesures particulières de protection des constructions contre les dangers naturels, tels que murs, barrages, digues, canalisations, travaux de stabilisation ou de consolidation, etc.

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