Art. 13 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou les dimensions des constructions l'exigent, des plans de protection incendie et d'intervention des sapeurs-pompiers sont établis à la demande de l'autorité compétente.

2 Les frais découlant des tâches ci-dessus sont à charge du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.