Art. 10 Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels

1 Les mesures de protection s'appliquent aux nouvelles constructions.

2 Elles s'appliquent également aux constructions existantes

a) en cas de transformation, d'agrandissement et de changement d'affectation ou d'exploitation, ou

b) lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.

3 A la place des mesures de protection prescrites, des mesures de substitution peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité équivalente. L'autorité compétente en définit l'équivalence.

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