Art. 5 Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

1 Peut faire l'objet d'une subvention cantonale le solde des frais d'exploitation de l’association, après déduction des cotisations des membres et des contributions de tiers.

2 Les deux tiers des subventions versées en vertu de l'alinéa 1 sont admis à la répartition des charges de l’action sociale.