Art. 4 Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

1 Les collaborateurs de l’association et les tiers dont les services ont été requis sont tenus au secret conformément aux articles 2 de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse et 7 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine.

2 Le traitement des données génétiques est soumis aux dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.