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859.11 CH-JU

Art. 3 Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 859. Centres de consultation en matière de grossesse
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Art. 3 Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

Il appartient notamment à l’association

a) de donner des consultations et des informations gratuites sur les possibilités d'aide sociale privée et publique pour mener une grossesse à terme, sur les conséquences médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse;

b) d'assister l'intéressée dans ses démarches en vue d'obtenir une aide financière;

c) de donner des conseils généraux en matière d'analyses prénatales et, sur demande, de servir d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide;

d) de fonctionner comme centre de consultation en matière de planning familial et de santé sexuelle;

e) d'attester par écrit, à la demande du médecin chargé de pratiquer l'interruption de grossesse, que la femme de moins de seize ans s'est adressée à elle, conformément à l'article 120, alinéa premier, lettre c, du Code pénal suisse.

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