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Art. 1 Décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale

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Art. 1 Décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale

Les dépenses de l’action sociale, y compris celles du service dentaire scolaire, sont réparties entre l’Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière.

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